Conditions Générales de Vente
1 – OBJET
En exécution du contrat signé (convention de formation), le centre de formation FMS s’engage à organiser la prestation de formation telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière. Toute commande de formation implique par conséquent, l’acceptation sans réserve par le commanditaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2 – ORGANISATION DE LA PRESTATION
Ø Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission.
Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil des formations, d’une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran). Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part au centre de formation FMS pour que le formateur concerné prenne ses dispositions.
Les repas sont en sus, organisés et prévus par le commanditaire, si besoin.
Ø Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés comme la restauration, la mise à disposition du matériel, etc…est à la charge du centre de formation FMS.
3 – MODALITES D’INSCRIPTION
Ø Toute inscription nécessite dans un premier temps :
ü Un échange téléphonique ou
ü Une demande de devis sur le site-web « www.fms-formation.f » ou
ü De l’envoi d’un échange email à l’adresse suivante : formation.maagemet@neuf.fr ou formation.managemet@outlook.fr ou bien par courrier au : FMS, 9 Boulevard de la Libération – 93200 Saint Denis.
Ø Dans un second temps, dans le cas d’une inscription :
Pour les sociétés - Une proposition financière sous forme de devis est envoyée et si acception validée et visée par le directeur de l’établissement demandeur (pour les inscriptions via un établissement), une convention de formation est transmise.
Pour les particulier - Une proposition financière sous forme de devis est donné au candidat dans les locaux de FMS, si acception validée, une convention de formation est éditée et signée dans les locaux de FMS.
Pour les candidats suivis par des organismes publique - Une proposition financière sous forme de devis (matérialisé ou dématérialisé) est ; envoyé selon les besoins et les procédures de l’organisme publique, ou donné également au candidat dans les locaux de FMS pour effectuer les démarches de validation par l’organisme publique. Si acception validée, une convention de formation est éditée et signée dans les locaux de FMS.
ü Toute inscription devient définitive à la réception d’une convocation confirmant la participation environ 15 jours avant le début de la session.
4 - NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE
Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable du Centre de Formation en amont de la formation.
ü Un test d’aptitude en français est demandé pour toute formation de SSIAP 1, CQP/APS et TITRE V/APS.
ü Autres documents sont demandés selon la formation.
5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Ø En vertu du Code Général des Impôts, tous nos tarifs sont indiqués en euros nets à payer.
ü Le centre de formation FMS n’est pas assujetti à la TVA.
Ces tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et le matériel. Ils peuvent parfois comprendre des frais selon les besoins des candidats ou clients, à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière (Convention de formation).
Ø Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
ü Pour les sociétés – Le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture.
ü Pour les particuliers – Le paiement comptant doit être versé ; une partie ou totalité à l’inscription, et le restant avant la fin de la formation.
ü Pour les candidats suivis par des organismes publique – Le paiement comptant est effectué par l’organisme publique, selon l’organisation les procédures établies à compter de la date de la facture.
ü Le règlement est accepté par ; chèque, virement bancaire.
6 – FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DU FORMATEUR
Ces frais de mission du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais.
Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière.
7 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Ø En cas de retard de paiement, FMS se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre sauf avis contraire, dès régularisation de paiement et aucun Diplôme ou Attestation seront délivrés aux commanditaires ou les candidats ‘particulier’.
Ø Tout défaut de paiement, même partiel, autorise FMS à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit.
8 – LOCATION DE SALLE
Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux de l’Organisme de Formation FMS ou des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.
Les différents documents diffusés aux participants sont remis par l’intervenant et font partis du coût pédagogique.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant de FMS (documents, fichiers informatiques ou autres portant le logo de FMS) est la propriété exclusive de FMS.
Toute reproduction d’un quelconque document émanant de FMS ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit de FMS à moins qu’il n’y soit fait mentions expresses dans le contrat signé des deux parties.
11 - CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS
Ø L’ouverture des formations en inter établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’établissement demandeur et/ou le participant en individuel, sera informé dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et en cas de paiement, la totalité des sommes sera restituée.
Ø Pour les stages en Inter ou en Intra, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries…), la session sera reportée ou annulée et dans ce dernier cas, l’établissement demandeur et/ou le participant en individuel, sera intégralement remboursé des sommes versées. Les organismes publics seront informés pour modifier la prise en charge de la formation concernée.
A l’initiative du commanditaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :
Ø Au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation : l’annulation peut être faite par le commanditaire sans frais (seulement pour les sociétés).
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation sur communication écrite auprès de FMS avec précision des noms et cordonnées du remplaçant. Il appartient, dans ce cas, au commanditaire de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Ø Moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, FMS facturera 50 % du montant de la formation (seulement pour les sociétés).
Ø En cas d’absence, la somme ne sera pas facturée (seulement pour les sociétés).
Ø En cas d’abandon en cours de formation, la somme sera facturée au prorata (seulement pour les sociétés ou financeurs).
Sur demande du commanditaire, si l’absence est justifiée et en cas de réinscription sur une prochaine session, il n’y aura pas de facturation sur la première session concernée par l’absence.
Ø Quelle que soit la formation, si le commanditaire ne se présente pas sans avoir procédé dans les délais impartis, à une annulation formelle ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, il ne sera pas facturé sauf mentions expresses dans le contrat signé des deux parties.
12 – REPORT ET CHANGEMENT DE DATES
Pour les formations en intra, le calendrier et les dates sont fixés en commun accord entre FMS et l’établissement demandeur et arrêtés de façon ferme.
Tout changement et report de date(s) à l’initiative de l’établissement demandeur, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à FMS, 15 jours au plus tard avant le début de la formation.
13 – ETHIQUE
FMS s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du commanditaire.